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Politique de confidentialité et CGV

Politique de confidentialité

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site Web est : https://cashmoneypronos.fr.

Utilisation des données personnelles collectées

Formulaires de contact

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :

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Nous collectons les renseignements suivants:

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Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre vous et notre site Web. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.

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Statistiques et mesures d’audience

Google Analytics nous permet d’améliorer votre expérience de navigation, en vous proposant notamment des optimisations sur nos pages. Cela nous permet également de mesurer le volume d’utilisateur mensuel et de prévoir notre infrastructure en fonction des mesures. Google Analytics s’engage pour votre sécurité, et vous invite à retrouver ses conditions générales d’utilisation ici : https ://www.google.com/analytics/terms/fr.html

Utilisation et transmission de vos données personnelles

Durées de stockage de vos données

Vos données ne sont en aucun cas transmisses à des partenaires de Cashmoneypronos

Les droits que vous avez sur vos données

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.

Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par courriel à l’adresse :
 contact@cashmoneypronos.fr

Nous nous engageons à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.

L’exercice de ce droit se fera par courriel à l’adresse :
 contact@cashmoneypronos.fr

Transmission de vos données personnelles

Il peut nous arriver de transmettre vos informations personnelles à nos employés ou équipes techniques afin de gérer le site web et les services qui vous sont proposés.

Toute divulgation de données personnelles sera strictement contrôlée et réalisée en accord avec les législations européennes et américaines, mais aussi des pays depuis lesquels notre site web est disponible.

Nous ne divulguons pas vos données personnelles à une tierce partie sans votre consentement et conformément à la loi en vigueur. Nous vous encourageons à consulter nos termes et conditions d’utilisation.

Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

  • Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
  • Gestion des accès – personne autorisée
  • Gestion des accès – personne concernée
  • Sauvegarde informatique
  • Identifiant / mot de passe

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

Législation

Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans : CNIL, RGPD

Mises à jours

Les présentes Règles de confidentialité peuvent être amenées à changer, nous publierons toute modification des règles de confidentialité sur cette page et une notification vous sera envoyée afin de vous inciter à consulter les nouvelles règles en vigueur.

Informations de contact

Contact: contact@cashmoneypronos.fr

CGV

Conditions générales de vente

Article 1: Préambule

Les  présentes  Conditions  Générales  de  Vente  et  d’Utilisation  définissent  l’utilisation  du «Groupe  VIP»  accessible  à  l’adresse  https://www.cashmoneypronos.fr.  Elles  régissent  les relations entre l’utilisateur et le Site. Les informations collectées sur le site internet https://www.cashmoneypronos.fr sont  destinées  au  seul  usage  de  la  société  et  ne  seront  en  aucun cas mises à disposition de tierces parties.

Article 2 – Dispositions générales

Les  présentes  conditions  générales  de  vente  (ci-après  les  CGV)  sont  applicables  à  la vente en ligne des services de la société sur le site, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute, sous réserve des accès payants faisant partie des services offerts par la société . Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. L’acceptation des présentes CGV par  le client intervient le jour auquel il souscrit à son abonnement et ce pour la durée de l’abonnement prévue aux présentes CGV. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société. A titre essentiel et déterminant, le Client reconnaît avoir dix-huit ans révolus au jour de l’adhésion aux CGV, avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par la Société. La Société se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Article 3 – Services proposés

Les services offerts à la vente par la Société font l’objet d’un descriptif détaillé sur le Site. La Société offre aux consommateurs un service d’information sur les tendances en matière de performances et résultats sportifs (ci-après le “Service”) depuis leur authentification via leur compte personnel. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. L’accès au Site et au Service est consenti à titre personnel et non cessible. Le Client s’interdit  de  concéder,  vendre,  revendre,  transférer,  céder,  distribuer  ou  exploiter  à  des  fins commerciales, ou mettre autrement à disposition d’un tiers non autorisé les informations accessibles sur le Site ou dans le cadre du Service d’une quelconque façon. Les Services sont offerts et disponibles dès paiement par le Client et encaissement effectif par la Société du premier versement de son abonnement.

Article 4 – Compte personnel

Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement créer son compte client sur le Site. Le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d’inscription et à les tenir à jour sans délai. A titre essentiel et déterminant, le Client déclare et garantit:

– qu’il a dix-huit ans révolus au jour de l’adhésion aux CGV,

– avoir la capacité requise pour contracter les Services proposés par la Société.

–  avoir  vérifié  que  la  configuration  électronique  utilisée  ne  contient  aucun  virus  et qu’elle est en parfait état de fonctionnement

Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société est en droit de suspendre et/ou de résilier son abonnement et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie du Site. Le Client s’engage à conserver ses identifiant et mot de passe secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, le Client a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses identifiant et mot de passe, le Client doit en informer sans délai, le service clients de la Société, par courrier électronique,  qui  procèdera  alors  à  l’annulation  dans  les  meilleurs  délais  des  identifiant  et  mot de  passe  du  Client.  Le  Client  recevra  un  nouvel  accès  avec  de  nouveaux  identifiants  et mot de passe. Le Client ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu’après accord préalable et écrit de la Société et sous réserve que soient strictement respectées les présentes Conditions générales de vente.

Article 5 – Contrat d’abonnement

Les différentes formules d’abonnement proposée par la Société figurent sur le Site. Le  Client  peut  opter  pour  :  VIP 1 MOIS 19,99€ (/mois  sans  engagement),  VIP 3 MOIS 54,99€  (/3 mois sans  engagement),  VIP 6 MOIS 99,99€  (/6 mois  sans  engagement) ou PACK CASHMONEYTRADING 19,99€ (/mois sans engagement).  Le  client  peut arrêter son abonnement à tout moment sans justification et sans frais via son espace personnel  sur  le  site https://www.cashmoneypronos.fr ou  en  envoyant  une  demande  de  résiliation  par mail contact@cashmoneypronos.fr.

Le  contrat  est  formé  au  moment  de  l’envoi  par  le  Client  de  la  confirmation  de  sa  com-mande par le procédé du clic en ligne.

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du clic, par la confirmation de la commande. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer », le Client a la possibilité de vérifier le détail de  sa  commande  et  son  prix  total  et  de  revenir  aux  pages  précédentes  pour  corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Il appartient au Client de vérifier  sa  capacité à passer la commande,  l’exactitude  de  la  commande  et  de  signaler immédiatement toute erreur.Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément  à  l’article  L221-28-13°  du  code  de  la  consommation,  le  droit  de  rétractation  ne  peut  être  exercé  pour  les  contrats  de  fourniture  d’un  contenu  numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, avant la conclusion du contrat d’abonnement, le Client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation, compte tenu de la nature des services fournis par la Société, et dans la mesure où l’accès au contenu numérique est autorisé dès l’accord et le règlement du Client.

Durée du contrat et renouvellement:

Le contrat est conclu pour une durée déterminée, à savoir:- mensuelle. Le contrat  se  renouvellera  tacitement,  pour  des  périodes  successives  de  même  durée, sauf dénonciation du contrat pour la période en cours, via son espace personnel  sur  le  site
https://www.cashmoneypronos.fr ou  en  envoyant  une  demande  de 
résiliation  par mail contact@cashmoneypronos.fr.

Article 6 – Tarifs et conditions de paiement

Tarifs:

Le  prix  de  vente  du  Service,  conformément  aux  dispositions  du  Code  de  la  consommation, est indiqué en euros, toutes taxes comprises, hors frais éventuels, qui seraient mentionnés  avant  validation  de  la  commande  et  facturés  en  supplément,  dans  l’onglet «tarifs» prévus à cet effet. Le tarif de la formule d’abonnement proposée par la Société figure sur le Site, et est portée à la connaissance du Client avant tout engagement. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le  prix  de  vente  du  Service  est  celui  en  vigueur  au  jour  de  l’enregistrement  de  la  commande par la Société. Ce tarif est ferme et non révisable pendant leur période de validité correspondant  à  la  durée  du  contrat,  la  Société  se  réservant  le  droit,  hors  cette  période de  validité,  de  modifier  le  prix  à  tout  moment.  La  modification  de  tarif  sera  applicable  à tous les nouveaux contrats.

Paiement:

Le Client souscrit en ligne à l’offre d’abonnement mensuel. L’Abonnement est payable comptant, au jour de la commande, puis à chaque renouvellement tacite du contrat, en fonction des différents abonnement proposés sur le Site. Le  paiement  se  fait  par  carte  bancaire.  Le  Client s’engage à approvisionner son compte bancaire pendant toute la durée du contrat. Si le règlement mensuel était annulé ou interrompu, le Client s’engage à régler à la Société le montant  du  ou  des  mois  non  prélevés  dont  il  est  redevable  ainsi  que  les  frais  de  rejet bancaire et de traitement. En cas de modification, le Client s’engage à communiquer ses nouvelles coordonnées bancaires avant la date de prélèvement ou du débit mensuel.

Défaut de paiement:

La  Société  ne  sera  pas  tenue  de  procéder  à  la  fourniture  des  prestations  de  services commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé dans les conditions et délais ci-dessus indiqués. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à la Société. En  outre,  la  Société  se  réserve  le  droit,  lorsque  le  prix  convenu  n’est  pas  payé  à l’échéance, de suspendre ou de résilier l’exécution de ses obligations.

Article 7 – Obligations du Client liées aux services

La  Société  accorde  au  Client  un  droit  de  consultation,  d’utilisation  et  d’accès  aux  informations  figurant  sur  le  Site.  De  manière  générale,  et  sans  que  cette  liste  puisse  être considérée comme exhaustive, le Client s’engage à:

– ne télécharger les informations disponibles sur le Site sur son équipement que pour un usage  exclusivement  personnel,  non  marchand  et  limité  dans  le  temps  ;  n’imprimer  les informations  téléchargées  sur  support  papier  qu’à  la  condition  que  les  copies  ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute  reproduction  à  des  fins  professionnelles  ou  commerciales  ou  de  diffusion  en nombre, gratuite ou payante ;

– à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d’entre-prise ;

– ne pas reproduire ou résumer la version numérique des informations à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable de la Société;

– ne pas réaliser une revue ou un panorama de presse à partir des informations ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée;

–  ne  pas  reproduire,  résumer,  altérer,  modifier,  déplacer,  retirer,  remplacer  ou  rediffuser, sans  autorisation  écrite  et  préalable  de  le  Société,  le  contenu  éditorial  des  informations [texte (articles, titre …) et/ou reproduction (illustrations, photos …)] et/ou le nom, le logo, la ou les marque(s) de la Société et/ou des titulaires de droit;

– à informer la Société dès la connaissance d’un ” piratage ” et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des informations et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé;

– ne faire aucune utilisation des informations expertes à des fins contraires à l’éthique et a fortiori aux lois applicables;

–  garantir  la  Société  contre  tous  recours  concernant  notamment  les  engagements  qui précèdent. La  violation  de  ces  dispositions  impératives  soumet  le  Client  ainsi  que  toutes  les  personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, le Client s’engage à :

– déclarer des informations complètes et exactes lors de son utilisation du Site Internet, et à les mettre à jour en cas de changement,

– ne pas utiliser le Site Internet à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes conditions générales,- ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien,

– ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering,- ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité du Site Internet.

Article 8 – Responsabilité de la société

La  Société  ne  donne  aucune  garantie  expresse  ou  implicite  concernant  l’exploitation de son site et du contenu proposé. Elle ne peut donner aucune garantie de fiabilité  quant  à  l’ensemble  des  informations  et  autres  données  présentes  sur  le  Site, qu’elles  soient  fournies  par  la  Société,  par  ses  partenaires  ou  par  tout  tiers.  En conséquence,  toutes  les  informations  et  autres  données  figurant  sur  le  Site  sont fournies uniquement à titre d’information. La fourniture des informations ne saurait être assimilée, de quelle que façon que ce soit,  à  un  conseil  spécifique  ou  à  une  instruction  à  la  décision  afin  d’effectuer  une transaction  ou  de  prendre  une  décision  d’investissement.  Le  Client  reconnaît,  en conséquence,  utiliser  les  informations  et  les  autres  données  du  Site  qui  lui  sont proposées à ses seuls risques et périls. La  responsabilité  de  la  Société  ne  peut  pas  être  engagée  en  cas  d’inexécution  ou  de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La  Société  ne  saurait  être  tenue  responsable  de  l’impossibilité  d’accéder  au  Site  en  raison de la défaillance de la connexion internet ou du réseau du Client. La  Société  ne  donne  aucune  garantie  expresse  ou  implicite  concernant  l’exploitation  de son site et du contenu proposé. L’utilisateur est le seul responsable de ses choix et actions.  cashmoneypronos.fr se  décharge  de  toutes  responsabilités  des  décisions  qui  seraient prises par tout client. Les listes de paris sportifs sont à titre indicatif.

Article 9 – Droits de propriété intellectuelle

Tous  les  droits  de  propriété  intellectuelle  (tels  que  notamment  droits  d’auteur,  droits  voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure, que sur les contenus du Site et des applications développées par la société et notamment  les  images,  sons,  vidéos,  photographies,  logos,  marques,  éléments  graphiques,  textuels,  visuels,  outils,  logiciels,  documents,  données,  etc.  (ci-après  désignés dans leur ensemble «Eléments») sont la propriété de la société.Ces Eléments sont mis à disposition des Clients pour la seule utilisation des services du Site  et  dans  le  cadre  d’une  utilisation  normale  de  ses  fonctionnalités.  Les  Clients  s’en-gagent à ne modifier en aucune manière ces Eléments.Toute  utilisation  non  expressément  autorisée  des  Eléments  du  Site  et  des  applications entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi en-traîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations  en  vigueur.  Elle  peut  donc  engager  la  responsabilité  civile  et/ou  pénale de son auteur.Il est notamment interdit au Client :-  de  réaliser  des  copies  du  Site  et  applications  ou  d’un  élément  quelconque  du  Site  et applications,- de distribuer à des tiers des copies du Site et applications ou de son contenu,-  d’utiliser  les  spécifications  du  Site  et  applications  pour  créer  ou  permettre  la  création d’un programme ayant la même destination,- de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler le Site à quelle que fin que ce soit,-  d’utiliser  ses  mots  de  passe  et/ou  identifiant  à  des  fins  autres  que  leur  stricte  finalité d’authentification,- de céder, louer, sous-louer ou transférer sa licence d’utilisation à un tiers,- de ne pas respecter les fonctionnalités du Site et applications.

Article 10 : Force majeure

L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pour-ra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil.Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les événements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels :- interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télé-communications,  notamment  toute  interruption  de  service  expressément  demandée  par une autorité administrative ou juridictionnelle,-  arrêt  de  la  fourniture  d’énergie,  défaillance  et/ou  interruption  des  réseaux  de  transmission y compris de l’accès au réseau internet,- panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informa-tique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme,- grève totale ou partielle, lock-out extérieure à la société.Ces  différents  événements  constitueront  des  cas  de  force  majeure  qu’ils  concernent  la société, ses fournisseurs ou prestataires.Le cas de force majeure suspend les obligations à la charge de la société, pendant la du-rée des évènements de force majeure. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de 30 jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au contrat en notifiant cette décision par tout moyen écrit à l’autre partie, en visant les  stipulations  du  présent  article,  sans  que  cette  résiliation  n’ouvre  droit  à  l’obtention d’une quelconque indemnité. La résiliation prendra effet dès réception de la notification.

Article 11 – Nullité

L’éventuelle nullité d’une clause des présentes conditions générales n’entraine pas la nul-lité des autres dispositions contractuelles qui restent en vigueur.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

La présente convention est régie par le droit Français. En cas de conflit entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions générales relèvera de la compétence exclusive des juridictions en France.

Contacts

Les Utilisateurs sont invités à adresser leurs questions et réclamation par email à l’adresse contact@cashmoneypronos.fr.